top of page

MENTIONS LÉGALES

 

Société éditrice 

 

Le site www.auto-advisor.fr est édité par la société CHROME ADVISOR

​

CHROME ADVISOR : 7 Rue des corroyeurs 67000 Strasbourg

Tél: 0 821 421 221* E-mail : gestion@auto-advisor.fr

Site web : www.auto-advisor.fr

​

CHROME ADVISOR

​

Chrome Advisor, au capital de 1000.00€

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 850 789 413 00026

Siège social : 7 Rue des corroyeurs 67200 Strasbourg

​

Hébergeur 

​

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

​

Protection des données personnelles

​

Les informations collectées, lors de votre inscription, sont conservées pendant six mois afin d'assurer le fonctionnement des services. Les données sont ensuite détruites.

Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées a CHROME ADVISOR et son réseau de partenaires financiers. Aucune information personnelle n'est collectée a votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée a des tiers.

Conformément a l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, veuillez vous adresser a CHROME ADVISOR par mail à l'adresse : gestion@ato-advisor.fr

​

Propriété intellectuelle

​

Le présent site est la propriété de la société CHROME ADVISOR. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable de CHROME ADVISOR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

​

Législation

​

Article L312-5 du Code de la consommation : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

​

Article L 322-2 du Code de la Consommation : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

​

Voie de recours : réclamation et médiation de la consommation

​

Vous pouvez déposer toute demande de réclamation soit directement sur le présent site, soit par courrier postal adressé au Responsable du Service client : 7 Rue des corroyeurs 67000 Strasbourg

​

L’utilisation du présent site www.auto-advisor.fr, édité par la SASU CHROME ADVISOR implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet. En particulier, CHROME ADVISOR ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

​

Présentation de l’IOBSP

​

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et en Assurance (MIAS), CHROME ADVSOR dispose des statuts de Courtier-IOBSP, ainsi que de Courtier en assurances Courtier-MIAS : CHROME ADVISOR est une société indépendante d’intermédiation en crédit et en assurance.
CHROME ADVSOR assiste les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats avec des établissements de crédit et avec des organismes d’assurance.
Il n’existe pas de droit au crédit, les établissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. En conséquence, la recherche de crédit confiée à CHROME ADVISOR peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit, sans que cette situation n’ouvre droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit.
CHROME ADVISOR diffuse les contrats et services suivants :

  • Location avec option d'achat,

  • Crédit bail,

  • Regroupements de crédits,

  • Crédits à la consommation,

  • Assurances emprunteurs,

  • Assurances habitation (MRH),

  • Assurances auto.

​

Réseau CHROME ADVISOR

​

Les Membres affiliés/Utilisateurs du Réseau « AUTO ADVISOR » sont des entreprises indépendantes, immatriculées chacune au Registre national des Intermédiaires sous le statut de Mandataire de Courtiers-IOBSP (article R. 519-4 4° du Code monétaire et financier) et de Mandataire de Courtier-IAS (article R. 511-2 4° du Code des assurances).
Chaque Membre du Réseau agit sous sa propre responsabilité et présente sous sa responsabilité les informations légales le concernant.

​

Partenaires bancaires de l’IOBSP

​

CHROME ADVISOR est partenaire en Opérations de Banque avec des établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier) ; leur nombre est susceptible de varier dans le temps.
CHROME ADVISOR perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de la part de l'établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit, selon des modalités de calcul fixées, au maximum, à 1% du montant du crédit.
Aucun établissement de crédit partenaire de CHROME ADVISOR ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CHROME ADVISOR (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). CHROME ADVISOR ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).
En tant que Courtier-IOBSP, CHROME ADVSOR délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; en revanche, CHROME ADVISOR ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).

​

Partenaires assurantiels de l’IAS

​

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, CHROME ADVISOR propose des contrats d’Organismes d’assurance.
Délivrant un conseil fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, CHROME ADVISOR se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel (article L. 521-2 II 1° c) du Code des assurances).
Aucune entreprise d’assurance déterminée ni aucune entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée, partenaire de CHROME ADVISOR, ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CHROME ADVISOR. CHROME ADVISOR ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance partenaire, fournisseur des assurances proposées (article R. 521-1 II du Code des assurances)
À la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros (article R. 511-3 II du Code des assurances).

​

Voies de recours et réclamations

​

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

​

Médiation de la consommation


En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de CHROME ADVISOR, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.
Toute réclamation est à transmettre à CHROME ADVISOR - Service Médiation - 7 Rue des Corroyeurs - 67200 Strasbourg. Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut saisir les Médiateurs :


Crédits :
ANM CONSO
2 Rue de Colmar
94300 Vincennes


Assurances :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09


Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.
À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.
Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.


Ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

  • le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,

  • la demande est manifestement infondée ou abusive,

  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

​

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).


Informations sur la médiation de la consommation à :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/


Les intermédiations concernées par les services de CHROME ADVISOR sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat en crédits et en assurances.

​

Opposition au démarchage téléphonique

​

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.
Voir la page : https://conso.bloctel.fr/

​

Protection des données personnelles


La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :
« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.


En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires et en assurance, CHROME ADVISOR est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».


CHROME ADVISOR met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. CHROME ADVISOR collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.


CHROME ADVISOR met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. ELOA collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

​

Finalités

​

En tant que prestataire de services, CHROME ADVISOR collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, CHROME ADVISOR pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.

CHROME ADVISOR propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à CHROME ADVISOR de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.

​

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification, sur l’appréciation du risque de remboursement (solvabilité) et du risque assurantiel, sur la détermination ou l’évaluation des préjudices y compris de santé. Les données médicales font l’objet d’un traitement spécifique respectant le secret médical.

Principales finalités des données personnelles collectées :

  • réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,

  • identifier des contrats adaptés aux besoins des clients,

  • présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur, souscripteur, ou adhérent éventuels) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,

  • répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

  • ​

CHROME ADVISOR utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

Sous réserve du consentement explicite du client, CHROME ADVISOR utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit ou d’assurance), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.

​

En effet, l'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

​

Le client est informé et consent à recevoir de la part de CHROME ADVSOR les informations prévues par la Loi.

​

Protection des données personnelles

​

CHROME ADVISOR met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale.

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

​

CHROME ADVISOR déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

​

Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données


Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.


Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :
Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;

  • Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : CNIL ;

  • Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;

  • Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;

  • Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;

  • Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;

  • Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

​

CHROME ADVISOR est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de CHROME ADVISOR (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) et avec les entreprises d’assurance partenaires d’e CHROME ADVISOR.
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Maxime Zisswiller.


CHROME ADVISOR dispose, comme la Loi l’y autorise, d’un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO). Le responsable du traitement des données détermine ses finalités et ses moyens.

​

Destinataires des données personnelles


Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :
l’Intermédiaire en opérations de banque et en assurances, ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;
les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire ci-dessus.


Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.


Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

​

Durée de conservation des données personnelles


La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.


En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte du Client, les données personnelles et contractuelles sont conservées durant dix années et un mois.


En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées pendant un délai de trois années à compter du dernier contact et sont archivées pendant cinq années à compter du dernier contact.

​

« Cookies » ou témoins de connexion


Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration. L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de CHROME ADVISOR sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations. Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter les cookies d'un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d'accès à certains services.

​

Paramétrage d’un navigateur


L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des modifications à son navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre). Si vous désirez davantage d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter l'article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse. À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

​

Responsabilité


L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute ou du client. CHROME ADVISOR décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et aux logiciels utilisés par l’internaute à cette fin, sous la responsabilité de celui-ci. CHROME ADVISOR apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

​

Droits d’auteur et propriété intellectuelle


Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires ou d’assurances, soit sont la propriété de CHROME ADVISOR, sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La marque CHROME ADVISOR et AUTO ADVISOR et leurs logos sont déposés par la société SASU CHROME ADVISOR

.
Crédits photos : Fotolia, Shutterstock, Flaticon.


La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de CHROME ADVISOR sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. L’enfreinte à cette interdiction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. CHROME ADVISOR n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assume en conséquence aucune responsabilité quant à leurs contenus respectifs.

​

Avertissements légaux importants à l’attention des emprunteurs et des candidats à l’emprunt


Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

​

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général


Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP) ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.


Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement.


L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).


Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts et afin d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement.


La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.


Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).


Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).


Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.


Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

 

​

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

​

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

​

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

​

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

​

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

​

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances :


Les entreprises d’assurance partenaires ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du client.


La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires. Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité. CHROME ADVISOR met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.

​

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :


Une fiche standardisée d'information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.


La fiche standardisée d'information (FSI) mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées. Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat.


CHROME ADVISOR est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage »).
« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.


De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

  • a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

  •  b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).


Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.
Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.
 

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.


Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France).


Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement ».


Banque de France dans le Grand Est :
https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/grand-est
Ou démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr


Très important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).

bottom of page